VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES AVANT D’UTILISER TOUT SERVICE ULTIMIUM. L’UTILISATION DU SERVICE ULTIMIUM PARTIELLEMENT OU DANS SA TOTALITÉ SIGNIFIERA VOTRE ACCORD D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES D’ULTIMIUM.
Les présentes Termes et Conditions d’utilisation (ci-après les « Termes ») s’appliquent entre la société HADRUM, Société Anonyme au capital de 213 300 Dinars Tunisiens, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Tunis sous le numéro B91172652013 (matricule fiscal n° 1314915M/A/M/000), ayant son siège à Immeuble Etoile du Nord, Bloc A, 5ème étage, Centre Urbain Nord, 1003, Tunis, Tunisie, ci-après dénommée « HADRUM», «nous » «éditeur» ET le Client (ci-après le « Client », «Vous», «utilisateur»), qui conclut en tant qu’utilisateur des Services ULTIMIUM (Produits et services exclusives de et la propriété intellectuelle de la société HADRUM).
Les services ULTIMIUM désignent les produits et services de vente et de gestion d’inventaire, ainsi que toutes les fonctionnalités, technologies ou fonctionnalités fournies par ces produits ou services, offerts par nous, de temps à autre, à savoir le système d’encaissement ULTIMIUM POS, la plateforme web basée sur le cloud ainsi que le site web «ultimium.com». Tous les utilisateurs individuels qui accèdent aux Services ULTIMIUM au nom de cette personne acceptent d’être liés par ces Termes.
PRÉAMBULE
HADRUM vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transmissible et révocable pour utiliser les Services ULTIMIUM (sous réserve de votre type d’abonnement) conformément aux présentes Termes.
L’utilisation du Service nécessite l’acceptation de ces termes et conditions d’utilisation en ligne qui garantit les droits et les obligations des deux parties “client” et “éditeur”.
Si vous n’acceptez aucun de ces Termes, vous ne devriez pas utiliser les Services de ULTIMIUM. Tous les droits non expressément accordés aux Utilisateurs dans ces Termes sont réservés par HADRUM.
ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Ces conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter du 1er Avril 2017. HADRUM se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Votre utilisation continue de ce Service après telles modifications signifie la reconnaissance des Conditions d’utilisation modifiées et un accord de respecter et d’être lié par les Conditions d’utilisation modifiées.
INSCRIPTION ET ACCÈS À ULTIMIUM
Vous devez avoir 18 ans ou plus pour accéder et utiliser les Services ULTIMIUM.
Vous devez créer un compte avec nous pour utiliser les Services ULTIMIUM. Au cours de l’inscription, nous vous demanderons des informations, y compris votre nom et d’autres informations personnelles. Vous devez fournir des informations précises et complètes en réponse à nos questions et garder ces informations à jour. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités, transactions et manipulations qui se déroulent sous votre compte, y compris pour toute action effectuée par des personnes auxquelles vous avez accordé l’accès au compte.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à un compte ULTIMIUM, de tout utilisateur qui fournit des informations inexactes, fausses ou incomplètes ou qui ne respecte pas les conditions d’inscription au compte.
MODIFICATIONS
De temps en temps, nous pouvons ajouter, apporter des modifications ou supprimer des fonctionnalités des Services ULTIMIUM. Pour pouvoir bénéficier de ces modifications, vous devrez mettre à jour ULTIMIUM POS. Nous pouvons également décider de cesser de fournir tout ou partie des Services ULTIMIUM à tout moment, et rien dans ces Termes ne doit être pris comme garantie que les Services ULTIMIUM seront toujours disponibles, soit dans sa forme actuelle, soit du tout, ou que nous soutiendrons, maintiendrons ou continuerons à offrir les Services ULTIMIUM, et toute version de ceux-ci.
Nous pouvons aussi modifier ces conditions de temps en temps et nous nous efforcerons de vous informer de ces changements par courrier électronique ou en affichant un message lors de la prochaine utilisation des Services ULTIMIUM. Si vous continuez à utiliser les Services ULTIMIUM, votre utilisation sera régie par les termes mis à jour.
DESCRIPTION DES SERVICES ULTIMIUM
Ultimium est une solution de gestion pour les petites entreprises qui tourne autour d’une application caisse enregistreuse basée sur Android, d’une plateforme web déployée sur le cloud, et d’un site web.
Elle permet de démocratiser la gestion commerciale informatisée et combler un vide actuel de solutions évolutives, simples et efficaces. Notre solution va permettre aux commerçants d’avoir une solution de gestion pour gérer ses ventes, approvisionnements, clients, fournisseurs, stocks, facturation, avec suivi à distance, synchronisation, sauvegarde automatique etc.. Elle est multi-utilisateurs, multi-sociétés, multi-devises, multi-langues et opérationnel aussi en mode hors ligne.
VERSIONS
ULTIMIUM est disponible en deux versions D’ESSAI et PAYANTE.
Version d’essai : C’est une version gratuite de ULTIMIUM avec un nombre réduit de services et ne peut être utilisée que pour une période de quatorze jours à partir de la date de création de son compte et la réception des accès par mail .
Le client a la possibilité de migrer, à tout moment, vers la version payante via son espace client.
HADRUM n’est tenu à aucune obligation à l’égard de l’utilisateur et notamment, sans que cela soit exhaustif, à aucune obligation de conservation de ses données apportées durant la période d’essai.
L’utilisateur doit donc veiller à sauvegarder sur le support de son choix les données utilisées à cette occasion au risque de les perdre définitivement, sans que cela engage la responsabilité de HADRUM.
Version payante : C’est une version payante de ULTIMIUM avec la possibilité de choisir les packs selon le besoin du client. Les packs sont catégorisés selon le nombre d’utilisateur/ nombre de dispositifs . Cette version contient tous les services et fonctionnalités à savoir la sauvegarde, les mises à jours, le support, le reporting, les statistiques et une plateforme de gestion de business en ligne.
Le client est tenu de payer son abonnement selon le pack choisi, à savoir un abonnement mensuel ou annuel.
MODALITÉS D’ACCÈS ET INFORMATION DU CLIENT
L’utilisation du service nécessite la création préalable d’un compte par le client via l’application mobile caisse enregistreuse ou à partir de la plateforme Web.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité et à l’identité de son entreprise ainsi que toute information demandée par l’éditeur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, HADRUM sera en droit et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour, les informations et données personnelles saisies depuis son espace client.
ÉTENDUE DES DROITS D’UTILISATION
Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation des Services ULTIMIUM, non-exclusives et non-transférable.
AUGMENTER OU RÉDUIRE LE NOMBRE DES UTILISATEURS ET/OU TABLETTES À TOUT MOMENT
Vous pouvez, à tout moment, augmenter ou réduire le nombre d’utilisateur (par exemple, vous pouvez augmenter vos utilisateurs de 3 à 5, ou les réduire de 5 à 3) ou de tablettes en suivant les instructions de votre espace client Web.
L’augmentation ou la réduction entrera en vigueur immédiatement. Si vous choisissez de réduire ou suspendre votre pack, aucun remboursement ne sera versé à l’égard de toute partie inutilisée.
L’augmentation du nombre des utilisateurs ou de tablettes peut entraîner des frais supplémentaires fixés par la direction de HADRUM.
Nous vous enverrons immédiatement une notification par mail en raison de la mise à niveau de votre compte et la date de son renouvellement et/ou d’expiration sera réinitialisée.
La réduction du nombre d’utilisateurs ou suppression d’une caisse connecté de votre compte peut entraîner la perte de contenus, des fonctionnalités ou de données. Si vous choisissez de réduire votre compte, HADRUM n’assume aucune responsabilité pour la perte de données, du contenu, ou des fonctionnalités qui en résulte.
SAUVEGARDE ET MISES À JOUR
Connexion disponible:
Afin d’assurer la conformité avec les principes de l’accès aux données, le serveur crée des sauvegardes continues quand il y a une connexion Internet. Cette sauvegarde comprend les données sur les ventes (bon de livraison, facture…), gestion clients/fournisseurs, gestion des articles/familles, mouvements de stock, rapport et statistiques, historiques des ventes.
L’utilisateur sera notifié de toute mise à jour publiée sur notre compte sur Google play.
Connexion indisponible:
S’il n’y a pas de connexion internet, la solution ULTIMIUM POS ne sera pas synchronisée avec la plateforme web de gestion. Les données seront enregistrées sur la tablette, mais ne seront pas sauvegardées au niveau du serveur.
Une fois la connexion est rétablie, toutes les données sauvegardées sur la tablette seront automatiquement récupérées au niveau du serveur.
Il est fortement recommandé que le client veille à ce que les terminaux soient synchronisés au moins une fois par semaine avec la plateforme web via Internet afin d’assurer la sauvegarde des données.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Facturation: HADRUM facture tous les comptes payants à l’avance au début de chaque période (le 1er ou le 2e jour du chaque période, en fonction de votre fuseau horaire, au début de chaque mois ou de chaque année d’utilisation) tout dépend de la périodicité choisie, pour l’utilisation du service au cours du mois à venir.
Obligations de paiement: Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d’un achat ou d’une transaction financière sur ou via le Service doivent être exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par l’utilisation de votre carte de crédit, carte de débit, ou tout autre mode de paiement utilisé dans le cadre d’un achat ou d’une transaction financière sur ou via le Service aux prix en vigueur lorsque ces frais sont encourus. Vous allez payer les taxes applicables, le cas échéant, relatif à tout achat, des transactions ou d’autres interactions de transaction monétaire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle, la solution ULTIMIUM et son contenu (marques, dessins, photos, marques de service de textes, brevets, droits d’auteur, droits de base de données, etc ) est la propriété exclusive de la société HADRUM. L’utilisateur de la solution n’est autorisé à les reproduire, les disséminer ou les utiliser d’aucune manière qu’après avoir obtenu préalablement par écrit l’accord de la société HADRUM. Vous pouvez visualiser la plateforme/l’application Caisse et imprimer des copies du matériel exposé, seulement pour votre utilisation légitime personnelle non-commerciale. Si vous disposez d’un code d’identification, un mot de passe ou d’autres informations liées à nos procédures de sécurité, vous êtes tenus de garder ces informations comme confidentielles, et de ne pas les divulguer aux tiers.
Toute utilisation non expressément autorisée par HADRUM au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
- toute représentation, diffusion ou commercialisation du la solution ULTIMIUM, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d’utilisation du la solution ULTIMIUM ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un SaaS ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution;
- toute mise à disposition directe ou indirecte de la solution ULTIMIUM ou de la Documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit par HADRUM;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par HADRUM.
CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Chez HADRUM, nous reconnaissons que la confidentialité est importante. Nous nous engageons à préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations de nos utilisateurs, de leurs organisations et de leurs clients. Les détails complets au sujet de la politique de confidentialité appliquée dans les solutions ULTIMIUM peuvent être trouvés ici.
- HADRUM ne vend ni ne loue vos informations personnelles à des tiers.
- HADRUM ne partage pas vos informations personnelles avec des tiers en dehors de la société HADRUM pour des fins de promotion, marketing, statistiques ou autres.
- HADRUM s’engage à agir uniquement selon vos instructions concernant le traitement des données personnelles stockées dans ULTIMIUM.
- HADRUM ne révise pas, ne partage pas, ne distribue pas, n’imprime pas et ne transfère pas les informations de ses clientèles à savoir les données financières et/ou commerciales sauf dans la mesure requise par la loi.
- Hadrum utilisera ou accédera aux dossiers individuels seulement avec votre permission, par exemple pour résoudre un problème ou dans le cas d’un besoin de support.
INFORMATIONS ANALYTIQUES DÉRIVÉES DES DONNÉES OPÉRATIONNELLES
Les informations d’analyse sont constituées de données collectées à la suite de l’exécution de requêtes contre les données opérationnelles dans notre base d’utilisateurs afin de générer des données d’utilisation. Les «données d’utilisation» sont des données agrégées sur une catégorie ou un groupe de fonctionnalités, de services ou d’utilisateurs qui ne sont pas en soi des informations personnelles. Il s’agit également de données sur nos abonnés et leurs activités.
Nous pouvons éventuellement trouver des informations sensibles ou personnelles lorsque nous compilons les données d’utilisation.
SÉCURITÉ ET MOT DE PASSE
Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et votre compte et pour n’importe et toutes les déclarations faites et les actes ou omissions qui se produisent à travers l’utilisation de votre mot de passe et votre compte. Par conséquent, vous devez prendre des mesures pour veiller à ce que les autres n’acquièrent pas accès à votre mot de passe et compte. Le personnel de HADRUM ne vous demandera jamais votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer ou partager votre compte avec quiconque, et nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte si vous le transférez ou le partagez.
RÉSILIATION ET ANNULATION
Si arrivé à terme de la période de location de ULTIMIUM et que le client n’a pas effectué un paiement lui permettant de souscrire à une nouvelle période d’abonnement, son accès à ULTIMIUM est automatiquement suspendu et il en sera informé par courrier électronique.
Annulation de votre compte: Pour annuler un compte payant, l’administrateur du compte doit nous contacter en envoyant un courriel à commercial@hadrum.com et inclure les références du compte et une demande de fermeture de compte. Dans ce cas, votre abonnement sera suspendu 72 heures à partir de la date de réception de votre demande, et vous ne recevrez aucun remboursement pour les jours non utilisés d’une telle durée de l’abonnement.
Le client a la possibilité de récupérer et sauvegarder ses données brutes, sur un support de son choix, sur sa demande, pendant la validité de son engagement.
APPAREILS COMPATIBLES
La solution d’encaissement ULTIMIUM est compatible uniquement avec les tablettes Android de version 4.1 et plus ayant un écran de 9.6 et plus.
La plateforme de gestion basée sur le Web est compatible avec tous les navigateurs et sur les supports mobiles (tablette Android, iOS, smartphone Android et iOS).
A défaut de compatibilité de vos appareils à la solution ULTIMIUM, HADRUM n’assume aucune responsabilité de défaut d’affichage et ne prends aucune responsabilité quant à la conformité des appareils et leurs efficacité.
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas solliciter ni embaucher des membres du personnel de La Société HADRUM pendant la durée de l’engagement et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant son expiration ou les trente-six (36) mois suivant son éventuelle résiliation
SÉCURITÉ
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles conçues pour sécuriser vos informations personnelles contre les pertes accidentelles, l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais vaincre ces mesures ou utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous fournissez vos informations personnelles à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsable de toute perte, dommage ou d’utilisation par un autre tier de votre abonnement ULTIMIUM résultant d’un défaut de sauvegarde de vos accès (nom d’utilisateur et les mots de passe).
Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre mot de passe et de la restriction de l’accès aux services à partir de vos appareils mobiles et de vos ordinateurs compatibles.
Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ULTIMIUM ou de tout autre manquement à la sécurité.
DISPOSITIONS DIVERSES
Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu de ces conditions d’utilisation à toute partie, et toute tentative présumée de le faire sera nulle et non avenue.
Vous acceptez de ne pas vendre, revendre, reproduire, dupliquer, copier ou utiliser à des fins commerciales toute partie de ce Service, ou de l’utilisation ou l’accès à tout service offert par ULTIMIUM.
Si une partie de ces conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d’une manière conforme à la loi applicable afin de tenir compte, autant que possible, des intentions initiales des parties, et les sections restantes resteront en pleine vigueur.
Tout manquement par nous pour faire respecter ou d’exercer une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation ou droits relatifs ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FORTUITS
La réalisation des présentes Termes pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entraînera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois. Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par HADRUM. Au titre des présents Termes, les Parties écartent toute possibilité de résolution des Termes. Les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux Tunisiennes, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Ce service est contrôlé à partir des locaux de la société HADRUM SA en Tunisie. Il est accessible partout à travers le monde. Comme chacun de ces endroits a des lois qui peuvent différer de celles de la Tunisie, en accédant à ce site nous deux acceptons que les statuts et les lois Tunisiennes seront applicables à toutes les problème / conflits / dépassement relatives à l’utilisation de la solution ULTIMIUM et les services associés. Chacun de nous accepte d’être soumis à la juridiction personnelle exclusive devant tout tribunal de juridiction compétent de Tunis par rapport à ces questions.